J.O. 239 du 13 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 3 octobre 2005 excluant la mention complémentaire « aéronautique » et le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » de la procédure d'accès au diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience

NOR : MENE0502132A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-5-I ;

Vu le décret no 2001-286 du 28 mars 2001 modifié portant règlement général de la mention complémentaire ;

Vu le décret no 2002-463 du 4 avril 2002 modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant définition de la mention complémentaire « aéronautique » et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 7 août 2003 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 19 décembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


La mention complémentaire « aéronautique », créée par l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, requise pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence B) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquise par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.

Article 2


Le certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs », créé par l'arrêté du 7 août 2003 susvisé, requis pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence A1) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquis par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.

Article 3


Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement scolaire,

R. Debbasch

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim


Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 4 novembre 2005 au prix de 2,40 , disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Il est diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.